lundi 31 août 2015
mercredi 29 juillet 2015
lundi 13 avril 2015
lundi 23 mars 2015
UN ENCADREMENT DES FORFAITS JOURS
EXPERTS-COMPTABLES
ET COMMISSAIRES AUX
COMPTES :
DES NOUVEAUTÉS SUR LES
FORFAITS ANNUELS EN JOUR
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 5
F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 - fax : +33(0)1 56 41 54 01 - email : f3c@f3c.cfdt.fr - site : www.f3c–cfdt.fr
Les organisations patronales et syndicales se sont mises (enfin !) d’accord le 18 février 2015, pour signer l’avenant 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail. Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFTC et la CGC (FO non signataire de l’accord pourrait le signer) et les deux syndicats professionnels IFEC et ECF. La CFDT a été force de propositions sur cette négociation. Pour la CFDT, cet avenant cadre mieux les forfaits jours pour la branche des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes qui doit ensuite se traduire dans toutes les entreprises afin qu’il puisse être adapté aux plus près des besoins des salarié(e)s.
LES CHANGEMENTS INDUITS PAR L’AVENANT
Cet avenant prévoit :
• Les salarié(e)s concerné(e)s par le forfait jour sont des cadres relevant des niveaux N.2 et N.1, ainsi que ceux qui sont titulaires du diplôme d’expertise comptable non-inscrits à l’ordre des experts comptables et/ou titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes non inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes. Ces cadres devront justifier d’au moins deux ans d’expérience dans la qualification requise. Ils doivent bénéficier d’une large autonomie et disposer d’une grande latitude dans la gestion de leur temps de travail.
• Les parties au contrat de travail déterminent par écrit les modalités d’appréciation du volume d’activité, des objectifs et des missions confiées.
• La rémunération annuelle conventionnelle minimale est majorée de 22% pour le coefficient 330, de 15% pour le coefficient 385, de 10% pour le coefficient 450 et de 5% pour les niveaux 500 et 600 de la grille de classification.
• Le temps de travail est de 218 jours par an, journée de solidarité incluse. • Un relevé mensuel permettant un contrôle de la durée journalière et hebdomadaire de travail est créé. En cas de surcharge, le cadre autonome alerte son employeur qui doit répondre à sa demande.
• Le dépassement de la durée du travail suppose un accord écrit entre le cabinet et le cadre autonome. Il doit préciser le nombre de jours excédentaires, la rémunération supplémentaire correspondante avec application de la majoration fixée par la loi (10%).
• En cas de repos, le cadre autonome ne devra pas répondre aux éventuelles sollicitations.
• En cas de surcharge du travail imprévue, le cabinet et le cadre autonome définissent les contreparties liées à cette surcharge : nouvelle mission, nouveau client, intervention urgente…
• En cas de désaccord, le cadre autonome peut saisir les délégués du personnel.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 5
F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 - fax : +33(0)1 56 41 54 01 - email : f3c@f3c.cfdt.fr - site : www.f3c–cfdt.fr
Les organisations patronales et syndicales se sont mises (enfin !) d’accord le 18 février 2015, pour signer l’avenant 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail. Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFTC et la CGC (FO non signataire de l’accord pourrait le signer) et les deux syndicats professionnels IFEC et ECF. La CFDT a été force de propositions sur cette négociation. Pour la CFDT, cet avenant cadre mieux les forfaits jours pour la branche des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes qui doit ensuite se traduire dans toutes les entreprises afin qu’il puisse être adapté aux plus près des besoins des salarié(e)s.
LES CHANGEMENTS INDUITS PAR L’AVENANT
Cet avenant prévoit :
• Les salarié(e)s concerné(e)s par le forfait jour sont des cadres relevant des niveaux N.2 et N.1, ainsi que ceux qui sont titulaires du diplôme d’expertise comptable non-inscrits à l’ordre des experts comptables et/ou titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes non inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes. Ces cadres devront justifier d’au moins deux ans d’expérience dans la qualification requise. Ils doivent bénéficier d’une large autonomie et disposer d’une grande latitude dans la gestion de leur temps de travail.
• Les parties au contrat de travail déterminent par écrit les modalités d’appréciation du volume d’activité, des objectifs et des missions confiées.
• La rémunération annuelle conventionnelle minimale est majorée de 22% pour le coefficient 330, de 15% pour le coefficient 385, de 10% pour le coefficient 450 et de 5% pour les niveaux 500 et 600 de la grille de classification.
• Le temps de travail est de 218 jours par an, journée de solidarité incluse. • Un relevé mensuel permettant un contrôle de la durée journalière et hebdomadaire de travail est créé. En cas de surcharge, le cadre autonome alerte son employeur qui doit répondre à sa demande.
• Le dépassement de la durée du travail suppose un accord écrit entre le cabinet et le cadre autonome. Il doit préciser le nombre de jours excédentaires, la rémunération supplémentaire correspondante avec application de la majoration fixée par la loi (10%).
• En cas de repos, le cadre autonome ne devra pas répondre aux éventuelles sollicitations.
• En cas de surcharge du travail imprévue, le cabinet et le cadre autonome définissent les contreparties liées à cette surcharge : nouvelle mission, nouveau client, intervention urgente…
• En cas de désaccord, le cadre autonome peut saisir les délégués du personnel.
vendredi 9 janvier 2015
Bonjour à tous,
L'équipe CFDT KPMG vous souhaite une excellente année 2015, amour,
santé, bonheur pour vous et vos proches !
Plus que jamais, l'ambition de la CFDT KPMG est de rassembler
sous sa bannière les salariés, les adhérents, les militants qui se mobilisent
pour défendre les valeurs qui font la CFDT : démocratie, solidarité,
émancipation, indépendance, autonomie.
2015 est chez KPMG une année d'élection. En octobre/novembre se dérouleront les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel. C’est tous ensemble que nous parviendront :
- à battre en brèche les inégalités,
- à instaurer un dialogue social de qualité et respectueux,
- à obtenir des avancées qui profiteront au plus grand nombre.
Nous vous invitons dès maintenant à vous rapprocher de vos élus CFDT pour échanger, adhérer, candidater sur nos listes.
Très bonne année encore !
Amitiés Syndicales,
La section CFDT KPMG
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